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  1. 14.08.2023 6B 1163/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
  2. 09.07.2004 4C.114/2004 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 14.04.2016 4A 547/2015 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  4. 21.04.2020 4A 451/2019 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  5. 05.01.2021 4A 86/2020 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
  6. 07.05.2015 4A 689/2014 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer échelonné; loyer indexé
  7. 20.09.2016 4A 332/2016 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  8. 09.02.2012 4A 677/2011 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer [4A_675/2011] hausse de loyer [4A_677/2011] hausse de loyer [4A_679/2011]
  9. 14.03.2013 4F 1/2013 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de révision de l'arrêt fédéral 4A_491/2012 du 6 décembre 2012
  10. 12.10.2021 4A 592/2020 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; formule officielle viciée,
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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