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    Procédure administrative
    Accès à des documents de la Commission cantonale de surveillance des professions de la santé et des droits des patients
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Violations graves des règles sur la circulation routière; présomption d'innocence
  3. 10.06.2002 2P.141/1999 Pertinence 15% publié
    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
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  6. 01.09.2021 1B 242/2021 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; accès au dossier
  7. 23.08.2017 2C 792/2016 Pertinence 15% publié
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-FR)
  8. 11.09.2019 1C 616/2018 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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  9. 07.07.2023 6B 191/2023 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal, etc.
  10. 23.11.2006 6P.137/2006 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Refus de donner suite
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