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  2. 03.02.2006 4C.359/2005 Pertinence 24%
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    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  6. 29.12.2006 6P.164/2006 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
  7. 29.12.2006 6P.168/2006 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Escroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
  8. 16.06.2017 4A 55/2017 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
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  9. 11.12.2023 5A 550/2023 Pertinence 24%
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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