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  1. 13.04.2023 6B 970/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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  2. 26.10.2006 1P.394/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  3. 05.09.2017 6B 1335/2016 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 09.07.2004 1S.1/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat; internement
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