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    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
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    IIe Cour de droit civil
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  7. 18.04.2007 4C.386/2006 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
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  8. 19.10.2021 4A 497/2020 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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  9. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
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