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  1. 13.12.2021 4A 590/2021 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale,
  2. 10.11.2016 1B 295/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  3. 14.02.2011 4A 602/2010 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure arbitrale
  4. 09.06.2011 4A 92/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  6. 24.01.2018 4A 567/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; licenciement avec effet immédiat
  7. 19.09.2017 2C 391/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Interdiction de mise sur le marché de produits thérapeutiques
  8. 11.10.2012 6B 167/2012 Pertinence 29% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur
  9. 03.01.2024 4A 458/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques,
  10. 27.04.2007 4P.291/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    act. 9 et 29 al. 1 Cst. (procédure civile)
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