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9696 pages similaires trouvées pour aza://22-11-2017-1C_196-2017
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    IIe Cour de droit public
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  7. 30.07.2019 5A 279/2019 Pertinence 24%
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  8. 20.01.2016 1C 130/2015 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    votation cantonale du 8 mars 2015 portant sur la loi sur la police du 9 septembre 2014
  9. 11.03.2024 6B 1323/2023 Pertinence 24% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination et incitation à la haine; fixation de la peine
  10. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
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