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5768 pages similaires trouvées pour aza://31-10-2011-2C_725-2010
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Procédure pénale
    Indemnité du défenseur d'office
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité d'avocat d'office
  9. 13.01.2000 5P.382/1999 Pertinence 20%
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  10. 13.10.2004 4P.190/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; droit d'être entendu; taxation des honoraires d'avocat
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