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  1. 21.12.2009 6B 629/2009 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Transfert dans un établissement non carcéral; assistance judiciaire
  2. 01.10.2018 6B 773/2018 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Composition de l'autorité de première instance; levée et changement de la mesure
  3. 10.10.2013 6B 575/2013 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesures thérpeutiques institutionnelles (art. 59 al. 2 CP); indemnité
  4. 09.02.2022 6B 1511/2021 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience); irrecevabilité du recours en matière pénale
  5. 26.05.2020 1B 220/2020 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention pour des motifs de sûreté
  6. 10.07.2023 7B 145/2023 Pertinence 46%
    Droit pénal (en général)
    Effet suspensif et mesures provisionnelles (mesure thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles mentaux [art. 59 al. CP]; transfert et poursuite du placement institutionnelle dans un autre établissement pénitentiaire)
  7. 26.08.2010 6B 599/2010 Pertinence 46% publié
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Interruption de l'exécution de la peine privative de liberté
  8. 18.10.2021 2C 789/2021 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Modification du 8 septembre 2021 de l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière; extension de l'utilisation du certificat COVID-19
  9. 10.05.2017 6B 731/2016 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Recouvrement d'un peine pécuniaire, prolongation des délais (art. 35 al. 1 2ème phrase CP); désignation d'une autroité de recours
  10. 17.03.2014 6B 1224/2013 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Réintégration dans un établissement carcéral d'exécution de peine
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