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  1. 07.10.2021 6B 1210/2020 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Complicité et gestion déloyale; fixation de la peine; arbitraire (6B_1210/2020); abus de confiance, gestion déloyale et violation d'une obligation d'entretien ; arbitraire (6B_1211/2020)
  2. 03.02.2015 4D 105/2014 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    représentation; procuration apparente
  3. 16.10.2012 4A 356/2012 Pertinence 78% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société coopérative; indemnité de sortie
  4. 24.11.2015 5A 398/2015 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  5. 26.02.2008 5A 685/2007 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en modification d'un jugement de divorce
  6. 16.05.2006 7B.28/2006 Pertinence 77% publié
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre; rétention
  7. 01.07.2005 C 198/04 Pertinence 77%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage
  8. 13.03.2013 5A 776/2012 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (divorce)
  9. 30.05.2005 6S.171/2005 Pertinence 77%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité (art. 312 CP)
  10. 03.09.2014 4A 306/2014 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    action en modification d'une raison de commerce
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