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  1. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  2. 11.12.2018 4A 65/2018 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence; droit d'être entendu
  3. 05.03.2009 5A 109/2009 Pertinence 17%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déni de justice (refus de célébrer normalement un mariage)
  4. 06.09.2016 5A 337/2016 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage (art. 97a CC)
  5. 09.08.2016 5A 107/2016 Pertinence 16% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de délivrer un certificat de capacité matrimoniale
  6. 27.11.2013 5A 743/2013 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concours à la célébration du mariage
  7. 09.05.2019 5A 1041/2018 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de concourir à la célébration d'un mariage
  8. 14.01.2019 2C 585/2018 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'une attestation en vue de mariage et renvoi de Suisse
  9. 06.06.2013 2C 792/2012 Pertinence 16%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'une autorisation de séjour et renvoi
  10. 03.04.2001 H 88/99 Pertinence 16% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
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