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  1. 27.04.2023 4A 182/2023 Pertinence 29%
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  2. 03.04.2012 4D 21/2012 Pertinence 29%
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  3. 24.08.2020 4A 21/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; résiliation avec effet immédiat
  4. 17.01.2000 4P.200/1999 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 24.06.2020 5A 510/2020 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  10. 26.02.2016 5D 193/2015 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition au séquestre
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