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  1. 23.03.2018 2C 12/2017 Pertinence 42% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal des années 2003 à 2010, soustraction d'impôt
  2. 07.10.2021 6B 1210/2020 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Complicité et gestion déloyale; fixation de la peine; arbitraire (6B_1210/2020); abus de confiance, gestion déloyale et violation d'une obligation d'entretien ; arbitraire (6B_1211/2020)
  3. 14.05.2012 6B 472/2011 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Participation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justice (retard injustifié) [6B_472/2011] Abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, etc.; arbitraire, droit d'être entendu, principe in dubio pro ...
  4. 08.11.2017 5A 488/2017 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (garde et relations personnelles)
  5. 20.09.2023 5A 108/2023 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce, attribution d'une propriété
  6. 29.11.2007 6B 705/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Plainte tardive
  7. 26.10.2000 5P.189/2000 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 07.02.2002 5P.270/2001 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  9. 30.08.2017 6B 447/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale sur la protection des eaux), qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  10. 26.02.2013 1C 547/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    projet VS 7002- réfection des réseaux d'irrigation du vignoble
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