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    Ire Cour de droit public
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  2. 16.05.2022 1C 259/2022 Pertinence 87%
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  3. 07.04.2021 1B 88/2021 Pertinence 87%
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  5. 25.11.2011 1C 524/2011 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
    expropriation
  6. 03.12.2020 4A 595/2020 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    consortium de construction,
  7. 01.11.2017 1C 594/2017 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable de construire
  8. 10.12.2018 1C 637/2018 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Droits politiques; validité d'une initiative communale
  9. 18.08.2009 6B 510/2009 Pertinence 87%
    Corte di diritto penale
    Infrazione
    Infrazione alla LF concernente la dimora e il domicilio degli stranieri (art. 23 cpv. 4 LDDS)
  10. 28.03.2011 1C 96/2011 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire un logement en zone agricole
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