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  1. 05.11.2003 4C.206/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 15.10.2007 4A 280/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    art. 36 lit. f CIA; application de la CCT
  3. 09.09.2015 4A 252/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; prétentions fondées sur une convention collective
  4. 03.07.2015 8C 479/2014 Pertinence 19%
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    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (restitution; gain assuré)
  5. 28.09.2018 4A 432/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; exception d'incompétence
  6. 17.08.2006 4C.191/2006 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention collective de travail
  7. 06.01.2014 4A 301/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    champ d'application d'une CCT
  8. 17.10.2023 8C 95/2023 Pertinence 19%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  9. 30.08.2022 4A 53/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assujettissement d'une société à une convention collective de travail,
  10. 01.09.2017 4A 656/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de travail pour raisons économiques; protection du représentant élu des travailleurs (art. 336 al. 2 let. b CO); obligation d'annonce de l'employelur (CCT)
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