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526 pages similaires trouvées pour atf://147-III-65
  1. 07.04.2022 6B 1360/2021 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Discrimination raciale (art. 261bis CP)
  2. 15.07.2024 5A 503/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale, devoir de renseigner et restriction du pouvoir de disposer (art. 170 et 178 CC)
  3. 14.10.2013 6B 538/2013 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Mesures thérapeutiques institutionnelles (art. 59 al. 2 CP); mesures thérapeutiques institutionnelles; indemnisation
  4. 29.01.2019 6B 1122/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Constatation des faits, motivation insuffisante, arbitraire ; actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.; fixation de la peine
  5. 22.06.2017 6B 473/2016 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Exposition, escroquerie, abus de confiance, faux dans les titres, appréciation des preuves, fixation de la peine
  6. 31.08.2007 4A 123/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail: licenciement pour justes motifs; vacances non prises; tort moral; responsabilité du travailleur
  7. 10.01.2006 6P.99/2005 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Suspension de la peine au profit d'un traitement psychiatrique ambulatoire (art. 43 CP)
  8. 18.01.2021 6B 693/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire (contrainte sexuelle, contrainte, pornographie), expulsion facultative, tort moral
  9. 30.08.2011 4A 513/2010 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêts bancaires; cédules hypothécaires; responsabilité de la banque dispensatrice de crédits
  10. 19.05.2016 6B 688/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Garanties procédurales; arbitraire; quotité de la peine (tentative d'assassinat), séquestre; conditions de détention
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