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  2. 17.02.2014 4A 520/2013 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 12.08.2005 4C.160/2005 Pertinence 36% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Procédure civile
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  5. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 36%
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  7. 22.02.2018 4A 655/2017 Pertinence 36%
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    Droit des contrats
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  8. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 36%
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    Droit des contrats
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  9. 19.02.2009 4A 576/2008 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 36%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial

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