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  1. 13.08.2007 1A.17/2007 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
  2. 13.08.2007 1A.16/2007 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Fédération de Russie
  3. 16.02.2024 6B 1006/2023 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Tentative de meurtre; expulsion
  4. 01.11.2012 6B 23/2012 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre; meurtre passionnel; arbitraire, garantie d'un procès équitable
  5. 12.05.2023 6B 749/2022 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat; lésions corporelles simples qualifiées; menaces qualifiées; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire; principe d'oralité; principe d'accusation; fixation de la peine
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    refus de restituer l'effet suspensif à un recours cantonal
  7. 08.01.2014 8C 981/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Droit fondamental
    Droit de la fonction publique (condition de recevabilité; intérêt digne de protection)
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (droit de visite)
  9. 10.02.2014 5A 877/2013 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de visite
  10. 07.08.2018 5A 334/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (droit aux relations personnelles)
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