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  1. 07.03.2006 6S.2/2006 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (art. 63 CP), sursis (art. 41 CP); abus de confiance, escroquerie, etc.
  2. 18.01.2017 1C 29/2016 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
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    remise en état
  3. 01.04.2004 4C.347/2003 Pertinence 24%
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    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 31.01.2019 1C 256/2018 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Péremption du permis de construire
  6. 27.06.2013 1C 55/2012 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    loi n° 10702 modifiant la loi sur les gravières et exploitations assimilées
  7. 13.03.2008 1A.315/2005 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révision du plan général d'affectation
  8. 13.03.2007 1A.25/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    plan d'extraction pour l'extension d'une carrière, autorisation de défricher
  9. 27.05.2010 4A 183/2010 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; prix unitaire
  10. 27.02.2008 1C 196/2007 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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