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    Juridiction arbitrale
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  2. 07.02.2012 5A 777/2011 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Droit des poursuites et faillites
    suspension d'une faillite; inventaire
  6. 21.03.2003 4C.389/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 25.01.2016 5A 651/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    conditions de vente
  8. 08.02.2007 5P.243/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art. 9 Cst. (notification d'un commandement de payer)
  9. 02.12.2011 1B 488/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; récusation de l'expert
  10. 24.05.2006 6S.79/2006 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation des art. 13 LPAP et 23 LCD
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