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  1. 29.08.2023 6B 527/2023 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples par négligence; entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident
  2. 03.02.2000 1P.762/1999 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
  3. 11.01.2005 4P.179/2004 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 (appréciation arbitraire des preuves)
  4. 02.05.2005 4P.277/2004 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (procédure civile)
  5. 01.09.2000 1A.183/2000 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  6. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
  7. 15.02.2005 6P.185/2004 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnace de classement (tentative de meurtre, etc.)
  8. 03.07.2006 4P.55/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des preuves en procédure civile)
  9. 08.11.2017 5A 488/2017 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (garde et relations personnelles)
  10. 11.10.2012 6B 323/2012 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation grave des règles de la circulation routière; droit d'être entendu, arbitraire, présomption d'innocence
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