123 pages similaires trouvées pour atf://106-II-311
-
18.10.2019 1C 68/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsProtection du patrimoine, mise à l'inventaire d'un immeuble
-
23.07.2007 B 11/07
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
25.09.2002 1E.3/2002
publié
I. öffentlich-rechtliche AbteilungEnteignung
-
22.11.2021 1C 683/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRenonciation à l'établissement d'un plan localisé de quartier
-
13.12.2017 1C 474/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
25.01.2000 5P.374/1999
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
27.06.2008 2C 276/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception subséquente de droits de douane
-
03.08.2020 2C 118/2020
II. öffentlich-rechtliche AbteilungRaumplanung und öffentliches BaurechtÖffentlichkeit eines Gewässers
-
19.01.2009 5A 705/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmode de réalisation; vente aux enchères d'un tableau
-
06.02.2008 4A 519/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; compétence à raison de la matière