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  2. 23.02.2011 4A 645/2010 Pertinence 53%
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  3. 05.09.2009 6B 469/2009 Pertinence 53%
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  4. 23.07.2007 6B 79/2007 Pertinence 53%
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  8. 11.11.2005 4P.206/2005 Pertinence 52%
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    Procédure civile
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  9. 27.08.2020 2C 1037/2019 Pertinence 52% publié
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  10. 26.02.2024 6B 893/2023 Pertinence 52%
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