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  1. 01.07.2010 4A 227/2010 Pertinence 32%
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  2. 30.06.2015 2C 626/2014 Pertinence 32%
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  3. 18.05.2011 4D 20/2011 Pertinence 32%
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    bail à loyer; résiliation
  4. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 32%
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    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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  6. 18.12.2023 8C 458/2023 Pertinence 32%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (rente d'invalidité; mesures d'ordre professionnel)
  7. 09.05.2011 8C 239/2010 Pertinence 32%
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    Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire)
  8. 30.06.2022 9C 476/2021 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (rente d'invalidité)
  9. 05.08.2015 4A 234/2015 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'apprentissage; résiliation immédiate injustifiée
  10. 10.06.2010 4A 458/2009 Pertinence 32%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; composition du tribunal; ordre public
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