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  2. 12.12.2008 2C 641/2008 Pertinence 31%
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  3. 17.01.2006 2A.44/2005 Pertinence 31%
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  6. 18.03.2016 2C 1067/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
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  7. 12.05.2022 2C 998/2021 Pertinence 31%
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  8. 29.08.2019 2C 233/2019 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); subvention
  9. 02.11.2015 2C 947/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); prestations de service en relation avec un bien immobilier; période du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009
  10. 07.04.2008 2C 612/2007 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée; 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999; opérations relatives à l'activité des intermédiaires d'assurances
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