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  1. 22.11.2015 2C 642/2014 Pertinence 20% publié
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    impôt anticipé; demandes de remboursement de l'impôt; évasion fiscale
  2. 08.05.2006 2A.167/2005 Pertinence 20%
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    IIe Cour de droit public
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  7. 31.03.2005 4C.447/2004 Pertinence 20%
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  8. 08.05.2006 2A.166/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
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  9. 01.09.2000 1A.183/2000 Pertinence 20%
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    Entraide et extradition
  10. 29.06.2021 2C 488/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-ES)
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