937 pages similaires trouvées pour atf://148-III-215
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27.02.2023 9C 147/2023
III. öffentlich-rechtliche AbteilungÖffentliche Finanzen & AbgaberechtStaats- und Gemeindesteuern des Kantons Schaffhausen sowie direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2018
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08.04.2021 4A 67/2021
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23.07.2019 4A 39/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
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03.01.2023 4A 521/2021
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10.10.2012 4A 454/2012
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28.11.2013 4A 545/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; prolongation du bail
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09.05.2019 4A 335/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;
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03.05.2016 4A 556/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
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21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
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17.07.2023 4A 246/2023
I. zivilrechtliche AbteilungVertragsrechtMietvertrag, Kündigung, Erstreckung,