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  1. 21.07.2005 2P.44/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
    art. 9, 29 al. 2 Cst. (non renouvellement du mandat de maître assistant)
  2. 27.11.2001 4C.229/2000 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
  3. 07.05.2007 2D 26/2007 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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    droit d'auteur,
  7. 07.02.2012 8C 18/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  9. 05.04.2006 6S.442/2005 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Homicide par négligence (art. 117 CP)
  10. 14.05.2009 8C 983/2008 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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