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  1. 20.02.2020 4A 406/2019 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    notion de décision finale au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF; cumul objectif et décision partielle;
  2. 12.11.2013 4A 536/2013 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de fiducie
  3. 17.02.2020 4A 126/2019 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    opération boursières effectuées sans mandat du client; allégation du dommage
  4. 31.01.2017 4A 498/2016 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de fiducie
  5. 29.11.2000 4C.251/2000 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 07.02.2005 1A.215/2004 Pertinence 15% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Fédérale du Nigéria - B 114 025/37 FI-GOP
  7. 31.01.2014 5A 686/2013 Pertinence 15% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  8. 09.04.2019 6B 223/2019 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière, gestion déloyale)
  9. 08.10.2021 6B 98/2021 Pertinence 15%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
  10. 30.01.2009 4A 501/2008 Pertinence 15%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; appréciation des preuves
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