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1695 pages similaires trouvées pour aza://17-08-2006-1A-159-2006
  1. 17.08.2012 6B 214/2012 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  2. 17.08.2012 6B 31/2012 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise] et infraction à l'art. 1 du règlement sur le vagabondage et la mendicité, etc.)
  3. 17.08.2012 6B 368/2012 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  4. 17.08.2012 6B 33/2012 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise], etc.)
  5. 17.08.2012 6B 36/2012 Pertinence 34%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])
  6. 20.09.2001 1A.156/2001 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  7. 10.03.2000 1A.59/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 09.11.2016 1C 359/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    extradition; refus de l'OFJ de faire procéder à l'effacement d'un signalement dans les bases de données suisses
  9. 03.10.2018 1C 420/2018 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition au Portugal
  10. 05.12.2000 8G.66/2000 Pertinence 30%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
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