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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Confiscation; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  2. 28.10.2016 5A 456/2016 Pertinence 30%
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    Droit de la famille
    divorce
  3. 13.09.2011 5A 93/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification d'un jugement de divorce
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Droit de la famille
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    Droit de la famille
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    Droit de la famille
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    liquidation du régime matrimonial
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    Droit de la famille
    divorce

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