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  1. 23.08.2016 6B 986/2015 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Libération conditionnelle de la mesure d'internement; arbitraire; nullité
  2. 20.02.2017 5A 362/2016 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (désignation d'un curateur de représentation, compétence)
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); bureau de représentation; activité bancaire; périodes du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2011
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 23.03.2018 1B 72/2018 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de révoquer un mandat d'arrêt
  7. 26.11.2018 1C 614/2018 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Inde
  8. 26.05.2014 1C 248/2014 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique
  9. 07.11.2006 1A.209/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni - BA/RIZ/2/06/0005 - OFJ B 163748 JAS
  10. 14.08.2003 6P.67/2003 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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