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  2. 29.07.2013 4A 553/2012 Pertinence 45%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions fondées sur le contrat de travail
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 03.04.2006 4C.218/2005 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'agence; indemnité pour la clientèle
  8. 20.04.2007 4C.375/2006 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décision préjudicielle ou incidente
  9. 12.01.2000 4C.234/1999 Pertinence 44%
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
  10. 11.11.2004 5C.85/2004 Pertinence 44%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
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