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649 pages similaires trouvées pour aza://25-04-2017-4A_34-2016
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    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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    Équilibre écologique
    Protection de l'environnement
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude (obligations accessoires)
  7. 11.03.2022 2C 196/2022 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-IT)
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (mise au bénéfice des circonstances atténuantes du mobile honorable, de la détresse profonde et d'un état de profond désarroi; dommages à la propriété)
  9. 26.04.2012 1C 537/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    remise en état de travaux illicites en zone agtricole
  10. 25.08.2011 4A 278/2011 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    compétence ratione materiae
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