Regeste
Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLMJ; art. 87 al. 4 OLMJ; annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt.
Système d'imposition des casinos (consid. 2).
Principe de légalité en matière fiscale: suprématie et réserve de la loi (consid. 3.1); interdiction d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales, y compris les clauses de délégation de compétence (consid. 3.2); interprétation des lois fiscales, notamment en présence d'une lacune (consid. 3.3-3.5), telle l'absence d'une règle d'annualisation (consid. 3.6-3.8).