Regeste
Art. 146 al. 1 CP; escroquerie à l'assurance; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur.
Selon la jurisprudence, une fausse annonce de sinistre est, en principe, toujours astucieuse (consid. 1.3). La co-responsabilité de la victime suppose une tromperie actuelle. Les actes ou omissions de la victime antérieurs au comportement de l'auteur constituant la tromperie qualifiée ne fondent, partant d'emblée, aucune co-responsabilité de la dupe (en l'espèce: défaut d'inspection et d'examen du véhicule quant à des dommages préexistants lors de la conclusion d'une assurance casco complète; consid. 1.4).