Regeste
Art. 418 g, 418 b al. 1, 413 al. 1, 418 t al. 1 CO, droit de l'agent à la provision.
a) L'agent a droit à la provision pour l'affaire qu'il a négociée pendant le contrat d'agence, même si l'affaire n'a été conclue qu'après la fin de ce contrat (consid. 3). Cette règle est aussi applicable à l'agent auquel a été attribuée l'exclusivité dans un rayon ou auprès d'une clientèle déterminés (consid. 4).
b) Lien de causalité entre la négociation et la conclusion de l'affaire (consid. 5).