4374 correspondances exactes et 198 correspondances approximatives trouvées pour divorce
(trié par date (ordre décroissant))
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18.07.2024 2C 182/2024
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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18.07.2024 2C 210/2024
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersCaducité de l'autorisation d'établissement
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18.07.2024 2D 11/2024
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRenvoi de Suisse
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17.07.2024 5A 336/2023
publication ATF prévue
II. zivilrechtliche AbteilungFamilienrechtEhescheidung
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16.07.2024 5A 447/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale (garde et contribution d'entretien)
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15.07.2024 5A 503/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale, devoir de renseigner et restriction du pouvoir de disposer (art. 170 et 178 CC)
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10.07.2024 5A 951/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesséquestre, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
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10.07.2024 5A 914/2023
IIe Cour de droit civilDroit de la familleavis aux débiteurs, reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
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10.07.2024 5A 49/2024
IIe Cour de droit civilDroit de la familleassistance judiciaire (interprétation et rectification d'un jugement de divorce)
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10.07.2024 7B 683/2024
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleDétention provisoire,