Nouvelles décisions

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Liste des décisions introduites le 07.04.2020 
Les décisions avec un astérisque sont proposées pour la publication

Date décision Num. référence Matière
05.03.2020 1B_423/2019 Strafprozess
Strafverfahren; Entsiegelung
10.03.2020 2C_1144/2018 Finances publiques & droit fiscal
impôt spécial sur les forces hydrauliques 2007 à 2012
25.03.2020 2D_42/2019 Instruction et formation professionnelle
Master en pédagogie spécialisée
26.03.2020 1B_54/2020 Procédure pénale
procédure pénale; ordonnance de disjonction, refus d'octroi de l'effet suspensif
27.03.2020 6B_204/2020 Exécution des peines et des mesures
Libération conditionnelle ; irrecevabilité du recours