Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 24 und 25 des BG vom 14. Dezember 1973 über die Fischerei (FG) sowie Art. 22 Abs. 2 NHG.
Die zum Schutze der Wassertiere erforderlichen Massnahmen nach Art. 25 Abs. 1 FG müssen, von unwesentlichen Einzelheiten abgesehen, bereits bei Erteilung der Bewilligungen gemäss den Art. 24 FG und 22 Abs. 2 NHG vorgeschrieben werden; sie dürfen in der Bewilligung nicht bloss vorbehalten werden.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 22 Abs. 2 NHG, Art. 25 Abs. 1 FG, Art. 24 FG