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496 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-71
  1. 100 IV 71
    Pertinence
    20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1974, dans la cause Ministère public du canton du Valais contre Vocat.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LCR. Disposition générale et abstraite, l'art. 90 LCR doit être complété, pour trouver application, par les règles concrètes de circulation qui ont été violées (consid. 1). Art. 27 al. 1 LCR et 52 al. 1 OSR. En matière de signalisation routière,...
  2. 94 IV 28
    Pertinence
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 janvier 1968 dans la cause Meyer contre Municipalité de Lausanne.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 3 LCR permet aux cantons de limiter la durée du stationnement des véhicules et de déléguer cette compétence aux communes (consid. 1). 2. A quelles conditions la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l'art. 35 al. 3 OS...
  3. 92 IV 210
    Pertinence
    51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du ...
  4. 101 Ia 565
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 dans la cause Schneemobil-Club der Schweiz contre Vaud, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Restriction cantonale de circulation pour les véhicules à chenilles (art. 3, 5, 43 et 106 LCR). 1. Sur les routes ouvertes en général aux véhicules automobiles, la circulation de ces derniers, y compris celle des véhi...
  5. 91 IV 153
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    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 mai 1965 dans la cause Vallotton contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP, homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR, signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid...
  6. 108 IV 51
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mai 1982 dans la cause C. contre Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LCR, 79 al. 4 OSR. Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée.
  7. 101 IV 228
    Pertinence
    50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1975 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre B.
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LCR, art. 18, 21 al. 2 OCR. Arrêt, parcage. L'arrêt passager nécessité par les impératifs de la circulation, par exemple pour permettre le passage d'un véhicule prioritaire, ne tombe pas sous le coup des dispositions précitées. On ne saura...
  8. 95 IV 92
    Pertinence
    23. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 1969 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Brasey.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 et 8 ORC, 36 al. 2 LCR. 1. Les règles de la circulation s'appliquent sur toutes les voies de communication ouvertes à la circulation publique, en particulier sur les intersections, au nombre desquelles on compte les places. 2. C'est selon...
  9. 99 II 195
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    28. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause Hoirs Friderici contre Chemins de fer fédéraux suisses.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer. Application par analogie de l'art. 61 al. 2 LCR (consid. 1). La faute du conducteur est opposable au détente...
  10. 100 IV 63
    Pertinence
    18. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 juin 1974, dans la cause Briner contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pa...
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