Regeste
Registre du commerce. Inscription, comme succursale, de l'agence suisse d'une société étrangère.
Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1).
Notion de la succursale (consid. 1).
Facteurs permettant d'admettre que l'établissement secondaire possède l'autonomie requise d'une succursale (consid. 3).