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Regeste

1. Les art. 346 ss. CP ne concernent pas les infractions de droit cantonal.
2. De par l'art. 264 PPF, la chambre d'accusation désigne le canton tenu de poursuivre et de juger les infractions à une loi spéciale du droit pénal fédéral (in casu: LCD et ODA). Les art. 346 ss. CP sont applicables.
3. For alternatif prévu par l'art. 347 CP.

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références

Article: art. 264 PPF, art. 347 CP

 
 
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