Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 336 ODA.
Caractère illicite de la désignation "CHATEAU-VIEUX" pour un vin ne provenant pas d'un lieu ou d'un domaine portant ce nom.
références
Article:
Art. 336 ODA