Regeste
Référendum législatif communal. Annulation de signatures. Formalisme excessif. Art. 85 let. a OJ.
1. Qualité pour former un recours fondé sur l'art. 85 let. a OJ (consid. 1).
2. Inadmissibilité de l'annulation de signatures dont le donneur, n'exerçant pas de profession (retraité, ménagère) a laissé en blanc la place destinée à l'indication de la profession dans les listes de signatures (consid. 2).