Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 17 al. 1 LPGA; art. 28a al. 3 LAI; art. 27bis al. 2-4 RAI (en vigueur depuis le 1er janvier 2018); méthode mixte d'évaluation de l'invalidité.
Un changement de statut, pour des raisons d'ordre familial, en faveur de celui d'une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel constitue un motif de révision depuis l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance au 1er janvier 2018, y compris dans une constellation similaire à celle examinée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Di Trizio contre Suisse (7186/09) du 2 février 2016 (consid. 5 et 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 17 al. 1 LPGA,
art. 28a al. 3 LAI,