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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-134
  1. 106 IV 134
    Pertinence
    42. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1980 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 396 CP; Grâce; 1. La grâce ne peut déployer ses effets que sur l'exécution des peines, non sur celle des mesures. Le critère permettant de distinguer les peines privatives de liberté des mesures subies en détention est le suivant: Alors que la pein...
  2. 118 IV 351
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100bis CP, placement dans une maison d'éducation au travail, gravité de l'infraction en cause. Le placement dans une maison d'éducation au travail est possible même lorsque l'infraction en cause (in casu: un assassinat) est grave. Cela implique que...
  3. 101 IV 141
    Pertinence
    37. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1975 dans la cause Buchs contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 2 CP: Reste indécise la question de savoir si c'est le texte français de cette disposition qui est déterminant ou si ce sont les textes allemand et italien (consid. 2). Art. 100bis CP: Le juge ne doit renoncer à placer le jeune adulte en ma...
  4. 101 IV 26
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1975 dans la cause Marraffa contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 2 CP. a) Le juge n'a pas à requérir de rapports et expertises, lorsqu'il n'a pas à envisager de mesures de placement en maison d'éducation au travail. b) Les informations sur le comportement, l'éducation et la situation de l'auteur ne sont ...
  5. 89 II 437
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1963 dans la cause de Sandol-Roy contre de Chambrier et Borel.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'une fondation de famille dite d'entretien, nulle en tant que telle, en une substitution fidéicommissaire (consid. 1 et 2)? 2. La clause punitive frappant d'exhérédation l'héritier qui attaquera le testament du défunt ne peut faire obstac...
  6. 99 Ia 747
    Pertinence
    86. Arrêt du 7 novembre 1973 dans la cause Etienne contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
  7. 113 IV 10
    Pertinence
    4. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1987 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Sursis. Une privation de liberté de plus de trois mois, subie en exécution d'une mesure au sens des art. 43, 44, 91 ou 100bis CP, ne constitue pas un motif objectif de refuser le sursis.
  8. 125 IV 237
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100bis CP; conditions du placement en maison d'éducation au travail. Un tel placement est possible également en présence de graves infractions. Cependant, dans la mesure où le jeune adulte, pour des motifs relevant de sa personne ou de ses actes, d...
  9. 121 IV 155
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1, 100bis et 100ter CP, art. 1 al. 4 OCP 1; maison d'éducation au travail, limite d'âge. Si, au moment d'agir, l'auteur avait moins de 25 ans révolus, le juge peut prononcer, au lieu d'une peine, le placement dans une maison d'éducation au ...
  10. 123 IV 113
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1997 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 144 al. 1 CP et 172ter CP, ainsi que l'art. 68 ch. 1 CP; tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages ...
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