Regeste
Art. 220 CP; enlèvement de mineur.
Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision provisionnelle prise par un juge californien).