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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IV-81
  1. 108 IV 81
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 28. Juni 1982 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 5 et 6 CP; infractions commises à l'étranger par un Suisse contre un Suisse. Lorsqu'un Suisse commet à l'étranger une infraction contre un autre Suisse, tant l'art. 5 que l'art. 6 CP trouvent application. Si la peine prononcée à l'étranger n'y a...
  2. 100 IV 150
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen F.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; meurtre par passion. Caractère excusable de l'émotion violente.
  3. 85 IV 169
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1959 i.S. Freivogel gegen Staatsanwaltschaft des Seelandes.
    Regeste [A, F, I] Art. 70, 73 CP. Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le...
  4. 100 IV 129
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1974 i.S. Silvestrini gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 CP; responsabilité restreinte. Cas d'un psychopathe criminel (meurtrier) inintelligent et sans originalité.
  5. 102 IV 62
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1976 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 CPP: Lorsque la décision attaquée contient une contradiction sur un point de fait important au regard du droit fédéral, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale (consid. 2 lit. a). 2. Art. 41 ch. 1 al. 1 CP: Conditions permettant d...
  6. 102 IV 65
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1976 i.S. Gil y Duarte gegen Staatsanwaltschaft Bern-Seeland.
    Regeste [A, F, I] Art. 111. 33 al. 1 CP. Homicide volontaire; légitime défense putative, proportionnalité des moyens.
  7. 107 IV 103
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Mai 1981 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; meurtre par passion; caractère excusable de l'émotion violente. La question du caractère excusable de l'émotion violente doit être tranchée exclusivement en fonction des normes générales du comportement humain, alors que les éléments anorma...
  8. 107 IV 20
    Pertinence
    7. Auszug dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1981 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 1 al. 1 CP, en relation avec art. 43 ch. 2 CP. Renvoi dans un établissement pour alcooliques et suspension de l'exécution de la peine. L'exécution des longues peines privatives de liberté, dont le séjour maximum de deux ans dans l'établissem...
  9. 100 IV 27
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 al. 4 CP; brigandage. Le danger particulier que représente l'auteur ne dépend pas exclusivement des circonstances de l'acte proprement dit, mais aussi de celles qui l'ont précédé ou suivi. Parmi les circonstances précédant l'acte, figuren...
  10. 119 IV 113
    Pertinence
    19. Urteil der Anklagekammer vom 17. August 1993 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 6, 348 CP. Crimes ou délits commis à l'étranger par un Suisse contre un Suisse; fixation du for. 1. Si le droit pénal matériel suisse est applicable d'après les art. 5 et 6 CP, les dispositions de l'EIMP relatives à la délégation de la poursuite...
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