Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 112 LIFD; art. 105bis al. 2 PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF; art. 31 ss LTAF; voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions.
La décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'accès au dossier d'une procédure pénale, déposée par l'Administration fédérale des contributions et fondée sur l'art. 112 LIFD, ne peut faire l'objet d'une plainte au Tribunal pénal fédéral (consid. 3). Elle peut en revanche être attaquée par la voie du recours au Tribunal administratif fédéral (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 112 LIFD, art. 105bis al. 2 PPF, art. 28 al. 1 let. a LTPF, art. 31 ss LTAF